Marriage, Divorce et DV-Lottery 2013 = > SOS   22/08/2012 15:37:45

Merci Dwood, 

Le divorce aux USA est en cours d'ici octobre au plutard tout sera fini, il n'empeche que la date de divorce va certainement interpeller l'agent consulaire, plus des questions sur mon sejour americain, etc....,  je vais demander a mon avocat americain de retirer les preuves qu'une demande divorce avait bien été deposé en 2001,  peut etre que ça pourrait aider, mais je suis pessimiste, et ceux malgré le fait que je ne sois accompagnateur , 

Merci

Salut,

Bien sur que la date du divorce va interpeller l'agent consulaire. Explique leur simplement la situation en toute clarté. Si tu ne joues pas franc-jeu ils vont s'imaginer qu'ils sont bernés quelque part et ils refuseront. Obtient le divorce au plus vite, avec aussi la preuve que la demande avait été faite en 2001. Maintenant est-ce qu'ils vont accepter ton mariage en France? Au pire allez vous re marier vite fait dans un autre pays.

Salut Jarod,

Ta discussion date un peu mais j'y réponds peut-être que ce sera utile pour d'autres !
Tu dois faire transcrire sur les registres consulaires du Consulat général de France de Los Angeles ton mariage célébré à Las Vegas.
Dans l'ordre chronologique :
- Obtenir ton divorce pour pouvoir te marier à nouveau sur le territoire américain
- Demander à ce que le Consulat général de France à Los Angeles procède à la publication des bans (celle-ci doit survenir 2 mois avant ton mariage)
- Mariage à Vegas (l'officier qui l'a célébré te fournira le "marriage license")
- Obtenir un acte authentique au clark county
- Transmettre ton dossier au Consulat
- Un délai de 4 mois est à prévoir pour la transcription.

Mais le plus important pour le moment est que tu obtiennes ton acte de divorce pour pouvoir te marier une nouvelle fois, que ce soit en France ou aux USA si tu compte t'y installer.

Dernière modification par ginesis (29/10/2012 17:40:32)

vilaincoco a écrit:

@ginesis, quelles sont tes sources?

C'est étrange cet esprit de contradiction systématique, de douter de tout ce qui ne vient pas de soi mais je réponds néanmoins.

Mes sources ? le code civil, le site du Consulat de France à Los Angeles, et mon vécu !

Je me suis marié en juillet 2012 à Vegas, ma femme et moi avons obtenu notre acte authentique auprès du Clark County dans la foulée ; nous allons faire transcrire notre mariage sur les registres consulaires de LA.

Que dit la loi ? article 47 du code civil :
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi...
Un mariage célébré régulièrement aux USA par un Français est donc valable en France.

Mais tant que le divorce de Jarod n'a pas été prononcé aux USA, il est considéré comme marié sur le territoire américain (et en France qu'il l'ait fait transcrire ou non).

Concernant le remariage :

Article 47 suite : ...sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Ton second mariage n'est valable en France que dans la mesure ou le premier est rompu.
Il en va de même aux usa. L'élément important à noter est : ton remariage en France doit être postérieur à ton divorce aux usa, autrement tu serais divorcé avec A et remarié avec B en France et toujours marié avec A aux usa. Bonjour les problèmes aux usa.

Tout ceci peut paraître sans grand intérêt mais revêt une importance primordiale pour l'état civil de son enfant né à l'étranger !
Je connais une agent consulaire qui a travaillé 4 ans au consulat de Sydney, elle a fait annulé le mariage en France d'un couple alors qu'il était déjà marié en Australie (c'est possible car tant que l'on a pas fait transcrire son mariage auprès des autorités de son pays, celui-ci ne peut avoir connaissance de votre union).
Le couple X s'étant donc marié en Australie sans faire transcrire le mariage au consulat, il se remarie civilement en France.
Le couple a un enfant en Australie et en déclare la naissance au consulat pour obtenir un livret de famille et que l'enfant ait la nationalité française.
L'agent consulaire constate donc deux mariages du même couple, celui en Australie est antérieur à celui célébré en France qu'elle a de ce fait annulé car irrégulier.
Conclusion : après que le mariage célébré en France ait été annulé, le couple a fait transcrire son "premier" mariage en Australie auprès du consulat de Sydney et a obtenu son livret de famille.

On est d'accord vilaincoco
La transcription n'est pas obligatoire mais demeure nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. Elle permet de rendre le mariage opposable aux tiers (comme tu l'as bien dit). Elle peut également s'avérer indispensable dans le cadre de démarches administratives ultérieures (naissance d'un enfant, obtention de la nationalité française par le conjoint ou l'enfant, etc.).

En revanche, la publication des bans est obligatoire (y compris) pour un mariage célébré à l'étranger. La publication est alors assurée par le Consulat de France du lieu du ressort duquel le mariage est célébré. Pour Vegas, le Consulat général de Los Angeles est compétent pour assurer cette formalité.

Il est possible toutefois de faire transcrire son mariage bien que les bans n'aient pas été publié. Dans ce cas, le Consulat vérifie la bonne foi des époux et qu'il ne s'agit pas d'un mariage de complaisance (si les époux sont tous deux Français il n'y a pas de souci à ce sujet puisque la fraude recherchée est le mariage blanc ou gris pour que l'époux étranger obtienne la nationalité française par mariage).

Dernière modification par ginesis (31/10/2012 10:02:53)

@ vilaincoco

Ton mariage a valeur légale et est reconnu par les autorités américaines quoi qu'il en soit. Tu as bien fait de renseigner "married" sur le formulaire DV2014 le cas échéant.
Garde précieusement l’original de l’acte de mariage américain apostillé (timbre officiel du clark county).

La publication aux bans (comme l'audition des futurs époux) est une démarche obligatoire pour tout mariage (célébré en France ou à l'étranger).
De quoi s'agit-il ? Elle consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la maison commune (mairie du lieu du domicile pour les mariages en France, mairie et consulat pour ceux célébrés à l'étranger).
Elle énonce l'identité, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie et au consulat. Il ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
(Je ne développe pas davantage...)

Ma source ?
article 63 du code civil

Dans le cas où tu t'es marié sans audition ni publication des bans :
Tu dois saisir l’état civil consulaire en demande de transcription de mariage pour transcrire l’acte de mariage sur les registres ; l'agent consulaire peut vous auditionner ta femme et toi !
Il peut ensuite adresser une copie certifiée conforme de cette transcription au Procureur de la République du TGI de Nantes (état civil des français nés à l'étranger et des actes rédigés hors de la France) qui appréciera si ce mariage est ou non entaché du vice de clandestinité (le risque d’annulation ultérieure du mariage n’est pas exclu !)
Un certain délai est donc à prévoir.

Ma source ?
le consulat général de France à LA.
En bref, si tu comptes t'installer aux usa, je te conseille de faire transcrire ton mariage, peu importe les démarches (assez longues) et le risque d'annulation (nul, si ta femme et toi êtes Français, sauf si ta femme est une tante ou une cousine ).

Dernière modification par ginesis (31/10/2012 15:47:52)

Ton statut conjugal aux usa ne pose aucun problème : ta femme et toi êtes mariés.
En revanche vous ne l'êtes pas en France ; au mieux vous seriez considérés comme conjoints de fait, au pire vous êtes concubins.

C'est une sacrée différence (en France) :

- civile : pas le droit à un livret de famille

- fiscale : vous ne constituez pas de foyer fiscal, vous êtes fiscalement parlant deux célibataires

- patrimoniale : le concubin survivant n'a aucun droit prioritaire à la succession (l'héritage reviendra aux ascendants et collatéraux)
   + aucun pouvoir de cogestion

- filiale : l'enfant à naître n'est pas issu de parents mariés

- formelle : l'épouse ne peut prendre comme nom d'usage le patronyme de son époux

Etc.

Ce qui importe est de connaître les conséquences de ses choix. Rien ne vous empêche de faire transcrire votre mariage après votre installation aux usa si vous le souhaitez.

Dernière modification par ginesis (31/10/2012 18:59:14)

Bonjour. J'ai un problème différent mais pas trop. Je me suis marié en france avec un personne, jusque là tout est légal. A l'occasion d'un voyage à las vegas nous nous sommes (re)marié pour le plaisir. Etant déja marié en France nous n'avons fait aucune démarches particulières. Quelques années plus tard nous avons divorcé en France, tout est toujours légal, mais n'avons fait aucune démarche aux USA. Donc légalement je suis toujours marié à la même personne pour les autorités américaines et l'acte de mariage figure bien sur le registre du comté de Clark au Nevada. Le hic est que je souhaite me remarier à Las vegas l'année prochaine. Pour ne pas me voir refuser celui-ci je voudrais faire valider mon divorce français auprès de l'état civil américain. Comment faire? Les différents consulats contactés ne me donne pas de réponses. Merci de votre aide.

Je pense que tu pose un probleme juridique, pretexte, qui n'a rien a voir avec ce poste.Pour mieux echanger tu dois crée une nouvelle discussion et là on pourra mieux parler du droit qui reggi le divorce.............

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